Fiche d'information intermidiation en credit

A remettre au client avant d’entamer l’intermédiation

Enregistrement de l’intermédiaire de crédit


Notre bureau est, avec le numéro d’entreprise BE 0879.610.846 est enregistré auprès du registre des intermédiaires en crédit hypothécaire et crédit à la consommation.

Cette inscription peut être vérifier par : http://www.fsma.be/fr/Supervision/finbem/vt/hypo.aspx

Statut de l’intermédiaire de crédit


L’intermédiaire en crédit n’est pas lié et travaille en collaboration avec les organismes de crédits suivants :

  • Record
  • Krefima
  • Creafin
  • Credimo
  • Crédit Foncier
  • Demetris
  • Elantis
  • P&V
  • CKV
  • Europabank
  • Alpha Credit

IV . Procédure de traitement des réclamations (Livre XVI du code de droit économique)


Tous les clients, aussi bien personne physique que morale ont la possibilité de faire appel au service de réclamations de l’organisme de crédit.

En principe la procédure de traitement des réclamations est disponible sur le site de l’organisme de crédit. Si tel n’est pas le cas, le client pourra interpeller l’intermédiaire de crédit ou l’organisme en question.

Si la réponse du service interne des réclamations ne satisfait pas le client, il a l’opportunité de contacter l’Ombudsman spécifique aux affaires financières (Ombudsfin) qui a autorité pour le règlement des litiges de consommation.

Après examen de la recevabilité et de la légitimité de la plainte, l’’Ombudsfin se prononcera sous forme d’un avis. Hormis tout ce qui concerne les litiges relatifs au service bancaire de base, ces avis ne sont pas contraignants. Ils ne sont pas accessibles sur simple appel.

OMBUDSFIN
l'Ombudsman en conflits financiers

Françoise SWEERTS, Ombudsman

North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, bte. 2, 1000 Brussel
+32 2 545 77 70
+32 2 545 77 79
Ombudsman@Ombudsfin.be

Pour plus d’information le client peut consulter la page web de l’Ombudsfin: https://www.ombudsfin.be/fr.

Rémunération sous forme de commission (incitation)


Pour leur intermédiation les intermédiaires reçoivent une rémunération (commission) qui n’est pas encore connue. Le montant effectif sera mentionné dans le document ESIS qui sera transmis au client précédent à la conclusion de la convention d’accord de crédit.

Le client/consommateur a le droit de demander toute information à l’intermédiaire de crédit en ce qui concerne la variation et la hauteur de la rémunération (commission) qui est versée par les différents prestataires (organismes de crédit) qui fournissent les offres aux consommateurs. L’intermédiaire fournit ces informations au consommateur a première demande.